Location meublée : l’exception à la règle

Ce type de location échappe en grande partie à la loi et n’offre aucune protection au locataire.Le montant du loyer et des charges, la durée du contrat, le congé..., sont laissés à l’initiative du propriétaire, qui est donc en position de force.D’autant plus que le montant du loyer est révisable à tout moment.La conclusion d’un bail et d’un état des lieux n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.Plus la rédaction de ces documents sera claire et précise, plus il sera facile de trouver une solution en cas de litige.

Exiger un logement décent

Les propriétaires qui proposent un logement à louer sont désormais dans l’obligation de délivrer un logement décent.D’après le Décret paru au JO du 30/01/02, le logement doit, entre autres, présenter certaines garanties : assurer la protection contre les infiltrations d’eau, ses matériaux de construction doivent être exempts des riques, les équipements de chauffage, éléctricité, gaz en bon état d’entretien ; l’appartement doit être ventilé et éclairé...Des éléments de confort minimum sont également éxigés : le logement doit disposer d’une installation de chauffage adaptée, d’eau potable chaude et froide, comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson.L’installation éléctrique doit aussi permettre le fonctionnement des appareils ménagers.Enfin, le logement doit avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond minimales, 9m2 sous 2,20m de plafond ou un volume équivalent de 20m3.La loi prévoit que si un logement loué n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et, faute d’accord entre les parties, s’adresser au juge qui peut prescrire les travaux à réaliser et à défaut de mise en conformité peut réduire le montant du loyer.

Clauses illégales : Soyez vigilant !

Dix clauses sont formellement interdites par la loi.Même mentionnées par écrit dans le bail, elles sont considérées comme nulles et le locataire n’est pas tenu de les respecter.Les plus courantes concernent l’obligation de régler le loyer par prélévement automatique ou de souscrire un contrat d’assurance auprès de telle compagnie plutôt que de telle autre.Illégales également, l’interdiction faite au locataire d’exercer une activité politique ou syndicale, ou les amendes pour infraction au réglement intérieur de l’immeuble.Pour avoir la liste complète de ces clauses interdites, ou en cas de doute, adressez-vous à une association de défense des locataires